Conditions générales de vente
Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 31 juillet 2026
Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes de produits réalisées sur le site Luminaire Paris entre le vendeur et tout consommateur agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.
ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU VENDEUR
Luminaire Paris est le nom commercial exploité par :
Ali EL KHATTARI – Entrepreneur individuel (EI)
SIREN : 794 087 072
SIRET : 794 087 072 00029
Adresse : 60 bis Avenue Maurice Thorez, 94200 Ivry-sur-Seine, France
Téléphone : 06 93 12 06 33
E-mail : contact@luminaire-paris.store
Luminaire Paris est une boutique exclusivement en ligne. L’adresse indiquée ci-dessus correspond à l’adresse de l’entreprise, de correspondance et de retour. Elle ne constitue pas un magasin ni un showroom ouvert au public.
Le service client est disponible 7 jours sur 7, de 9 h à 19 h.
ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV définissent les droits et obligations du vendeur et du client dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés sur le site Luminaire Paris.
Elles sont accessibles à tout moment sur le site. La version applicable à une commande est celle acceptée par le client au moment de sa validation.
Le fait de passer commande implique que le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant le paiement.
ARTICLE 3 – CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS
Les caractéristiques essentielles de chaque produit, notamment ses dimensions, matériaux, coloris, variantes et informations techniques disponibles, sont présentées sur sa fiche produit. Le client doit en prendre connaissance avant de commander et vérifier que le produit correspond à ses besoins et à la configuration de son installation.
Les photographies et représentations sont fournies afin d’illustrer les produits. De légères différences de couleur peuvent notamment résulter du réglage de l’écran utilisé. Elles ne sauraient toutefois modifier les caractéristiques essentielles annoncées du produit.
Lorsqu’un luminaire nécessite une installation électrique, le client doit respecter les instructions fournies et, si nécessaire, faire appel à un professionnel qualifié.
ARTICLE 4 – PRIX ET TVA
Les prix sont indiqués en euros et correspondent aux prix nets à payer par le client, sauf erreur manifeste.
Le vendeur bénéficie de la franchise en base de TVA. La TVA n’est donc pas facturée au client : TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts.
La livraison standard est gratuite, sauf indication contraire clairement affichée avant la validation de la commande. Tout éventuel coût supplémentaire est indiqué au client avant le paiement.
Le vendeur peut modifier ses prix à tout moment. Les produits sont néanmoins facturés au tarif affiché lors de la validation de la commande, sous réserve de leur disponibilité et de l’absence d’erreur manifeste de prix.
ARTICLE 5 – COMMANDE
Le client sélectionne les produits et variantes souhaités, vérifie le contenu de son panier, renseigne les informations nécessaires à la livraison, choisit son moyen de paiement puis vérifie le récapitulatif de sa commande.
Avant de valider définitivement sa commande, le client peut corriger les éventuelles erreurs. La validation du bouton comportant une mention indiquant explicitement l’obligation de paiement vaut commande ferme et acceptation des présentes CGV.
Une confirmation récapitulant la commande est envoyée à l’adresse électronique fournie par le client. Il appartient au client de vérifier l’exactitude de cette adresse et des informations figurant dans la confirmation.
Le vendeur peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas de fraude ou tentative de fraude, d’incident de paiement, d’informations manifestement erronées ou d’indisponibilité du produit. Si une commande déjà payée est annulée par le vendeur, les sommes encaissées pour les produits concernés sont remboursées.
ARTICLE 6 – DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
Si un produit devient indisponible après la commande, le client en est informé dans les meilleurs délais. Il peut alors choisir, lorsqu’une solution équivalente est proposée, de l’accepter ou d’obtenir le remboursement du produit indisponible. Aucun produit de remplacement n’est imposé sans l’accord du client.
ARTICLE 7 – PAIEMENT
Le prix est payable en totalité au moment de la commande au moyen de l’une des méthodes proposées lors du passage en caisse, notamment les cartes bancaires compatibles, Shop Pay ou PayPal lorsque ces moyens sont disponibles.
Le paiement est traité par les prestataires de paiement proposés sur le site. Une commande peut être suspendue ou annulée en cas de refus d’autorisation de paiement, d’échec du paiement ou de suspicion légitime de fraude.
Le vendeur conserve la propriété des produits jusqu’au paiement intégral de leur prix. Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert des risques dans les conditions prévues à l’article 9.
ARTICLE 8 – LIVRAISON
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande, dans les zones de livraison proposées au moment du paiement.
Le délai total indicatif de livraison est de 13 à 17 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande, sauf délai différent clairement indiqué sur la fiche produit ou avant le paiement. Ce délai comprend la préparation et l’acheminement de la commande.
Une commande peut être expédiée en plusieurs colis. Le client reçoit les informations de suivi disponibles pour chaque expédition.
Le client doit fournir une adresse complète et exacte, ainsi que les informations permettant au transporteur d’effectuer la livraison. Il doit signaler rapidement toute erreur à contact@luminaire-paris.store. Une modification n’est plus garantie lorsque la commande a déjà été préparée ou expédiée.
En cas de retard de livraison, le client bénéficie des droits prévus par le Code de la consommation. Il peut notamment enjoindre au vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis, si la livraison n’est toujours pas intervenue, résoudre le contrat dans les conditions légales. Lorsque la date ou le délai de livraison constitue une condition essentielle du contrat, la résolution peut intervenir dans les conditions prévues par la loi sans demande préalable de délai supplémentaire.
En cas de résolution valable du contrat pour défaut de livraison, les sommes versées au titre des produits concernés sont remboursées dans le délai légal.
ARTICLE 9 – TRANSFERT DES RISQUES ET RÉCEPTION
Le risque de perte ou d’endommagement du produit est transféré au client lorsqu’il prend physiquement possession du bien, ou lorsqu’un tiers désigné par lui, autre que le transporteur proposé par le vendeur, en prend possession.
À la réception, le client est invité à vérifier l’état du colis et des produits. En cas de produit endommagé, incomplet, défectueux ou non conforme, il doit contacter le service client dès que possible en précisant son numéro de commande et la nature du problème.
Des photographies ou une courte vidéo peuvent faciliter le traitement de la demande, mais leur absence ne provoque pas automatiquement le refus des droits légaux du client.
ARTICLE 10 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément au Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter du lendemain de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Lorsque plusieurs biens d’une même commande sont livrés séparément, le délai court à compter du lendemain de la réception du dernier bien.
Le client peut exercer son droit de rétractation :
- au moyen de la fonctionnalité de rétractation disponible en ligne ;
- en envoyant une déclaration claire à contact@luminaire-paris.store ;
- ou en utilisant le formulaire type figurant dans la politique de retours et de remboursements.
Le simple refus du colis ou son renvoi sans déclaration préalable ne suffit pas à exprimer valablement la volonté de se rétracter.
Après avoir notifié sa rétractation dans le délai de 14 jours, le client dispose de 14 jours calendaires supplémentaires pour renvoyer le produit à l’adresse suivante :
Luminaire Paris
60 bis Avenue Maurice Thorez
94200 Ivry-sur-Seine
France
En cas de simple changement d’avis, les coûts directs du renvoi sont à la charge du client. Aucun frais de remise en stock n’est appliqué.
Le client peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire à cette vérification.
L’emballage d’origine est recommandé lorsqu’il est encore disponible, notamment afin de protéger le luminaire pendant le retour, mais son absence ne suffit pas à elle seule à refuser la rétractation.
Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas prévus par l’article L. 221-28 du Code de la consommation, notamment aux biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés. Toute exclusion applicable est indiquée avant la commande.
ARTICLE 11 – REMBOURSEMENT APRÈS RÉTRACTATION
En cas de rétractation valablement exercée, le vendeur rembourse les sommes versées pour les produits concernés ainsi que les éventuels frais de livraison standard initialement facturés. Le supplément lié au choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé n’est pas remboursé.
Le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le vendeur est informé de la décision de rétractation. Pour une vente de biens, le vendeur peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à la réception d’une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen et sans frais supplémentaires.
Les modalités détaillées figurent dans la politique de retours et de remboursements.
ARTICLE 12 – GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation.
Le vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Pour un bien neuf, les défauts apparaissant dans ce délai sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire ou incompatibilité de cette présomption avec la nature du bien ou du défaut.
En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, sans frais, dans un délai raisonnable qui ne peut excéder 30 jours suivant sa demande et sans inconvénient majeur pour lui. Le vendeur peut retenir la solution non choisie si le choix demandé est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard de l’autre solution.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les cas prévus par la loi, notamment lorsque la mise en conformité est impossible, refusée, n’intervient pas dans le délai légal ou lui occasionne un inconvénient majeur.
La mise en œuvre de cette garantie est gratuite pour le consommateur. Elle n’est pas subordonnée à la présentation de l’emballage d’origine et ne prive pas le consommateur de son droit de demander des dommages et intérêts lorsqu’il y a lieu.
Pour exercer cette garantie, le client peut écrire à contact@luminaire-paris.store ou adresser un courrier à Luminaire Paris, 60 bis Avenue Maurice Thorez, 94200 Ivry-sur-Seine, France.
ARTICLE 13 – GARANTIE DES VICES CACHÉS
Le client bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Cette garantie s’applique lorsqu’un défaut caché existant au moment de la vente rend le produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminue tellement cet usage que le client ne l’aurait pas acheté, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il l’avait connu.
Le client peut choisir de restituer le produit contre remboursement de son prix ou de le conserver contre restitution d’une partie du prix, dans les conditions prévues par la loi. L’action doit être engagée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
ARTICLE 14 – RESPONSABILITÉ
Le vendeur est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat dans les conditions prévues par la loi.
La responsabilité du vendeur ne peut être engagée lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable au client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure.
Aucune stipulation des présentes CGV n’a pour objet ou pour effet d’exclure ou de limiter les droits impératifs accordés au consommateur par la loi, notamment en matière de livraison, de rétractation, de conformité, de sécurité et de vices cachés.
ARTICLE 15 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles nécessaires au traitement des commandes, aux paiements, à la livraison et au service après-vente sont traitées conformément à la politique de confidentialité du site.
Le client peut consulter cette politique afin de connaître les finalités des traitements, les destinataires des données, leurs durées de conservation et les modalités d’exercice de ses droits.
ARTICLE 16 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les éléments du site, notamment les textes, visuels, graphismes, logos, photographies et éléments de mise en page, sont protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle lorsqu’ils sont originaux ou font l’objet de droits détenus ou concédés au vendeur.
Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation non autorisée de ces éléments est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
ARTICLE 17 – PREUVE ET ARCHIVAGE
Les enregistrements électroniques conservés dans des conditions raisonnables de sécurité peuvent constituer une preuve des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties.
Lorsqu’un contrat conclu par voie électronique porte sur une somme égale ou supérieure à 120 €, il est archivé pendant le délai légal. Le client peut en demander l’accès en écrivant à contact@luminaire-paris.store et en indiquant les informations permettant d’identifier sa commande.
ARTICLE 18 – RÉCLAMATIONS
Pour toute question ou réclamation concernant une commande, le client peut contacter le service client :
E-mail : contact@luminaire-paris.store
Téléphone : 06 93 12 06 33
Courrier : Luminaire Paris, 60 bis Avenue Maurice Thorez, 94200 Ivry-sur-Seine, France
Le client est invité à indiquer son numéro de commande et à décrire précisément sa demande afin de faciliter son traitement. Les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable.
ARTICLE 19 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans priver le consommateur résidant dans un autre pays des dispositions impératives plus protectrices dont il bénéficie éventuellement en vertu de la loi de son pays de résidence.
À défaut de solution amiable, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes selon les règles de droit commun. Le consommateur peut notamment saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 20 – DISPOSITIONS FINALES
Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent en vigueur.
Le vendeur peut modifier les présentes CGV pour l’avenir. Les modifications ne s’appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà validées, qui restent régies par la version acceptée au moment de leur conclusion.